Conditions Générales de Ventes

VIN ET AROME

 

  1. CLAUSE GENERALE

 Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

  1. LIVRAISONS – TRANSPORT

Toutes nos marchandises sont vendues, départ nos entrepôts, ou départ site d’intervention, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les marchandises sont considérées comme livrées à partir

  • soit de la remise de celle-ci au transporteur

  • soit par signature des bordereaux de livraison par l’acheteur

Toute réserve doit être mentionnée sur le bordereau de livraison et confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures de livraison, un double étant à envoyer à notre société (article 105 du Code de Commerce). Aucune réclamation ne sera prise en compte en cas de non application des réserves légales.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements doivent être faits dès réception de la facture sans escompte sauf conditions spéciales négociées.

Pénalités de retard : Nous nous réservons le droit d’appliquer une pénalité égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal (article 33 de l’ordonnance du 1/12/1986)

  1. CONSIGNES

Les emballages consignés restent notre propriété et seront inaliénables. Ils seront consignés au taux en vigueur au moment de la consignation.

En cas de non retour de ces consignes dans les 15 jours, dépassé ce délai, ils seront systématiquement facturés.

  1. RESERVES DE PROPRIETE

Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix (loi n°80-335 du 12 mai 1980), à cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

Le transfert de la propriété des marchandises vendues et désignées sur la facture, le bon de livraison ou de commande est donc subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.

Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes.

L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible.

Les marchandises en stock sont présumées être celle impayées.

En cas de non paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelle que cause que ce soit, de convention expresse, nous avons la faculté sans formalité, de reprendre matériellement possession des marchandises, aux frais, risques et périls de l’acheteur.

  1. REGLEMENTS DES LITIGES

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.

 

NOUS CONTACTER
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Adresse :
03 62 57 96 97

44, rue Jules Guesde,
59700 Marcq-en-Baroeul
France

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